Droit de la propriété des personnes publiques

Me Kilian LAURENT intervient tout à la fois dans le cadre de la préparation de recours administratifs précontentieux (recours gracieux et recours hiérarchiques), et dans le cadre de contentieux administratifs devant les tribunaux et cours administratives d’appel (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référés (référé suspension, référé liberté, référé expertise).

Permis de stationnement et permission de voirie

Contentieux et conseil pour les permis de stationnement et les permissions de voirie

Occupation irrégulière du domaine public

Contentieux portant sur l’indemnité due à l’occasion de l’occupation irrégulière du domaine public

Fin d'occupation

Refus de renouvellement, fonds de commerce sur le domaine public, indemnisation de l'occupant régulier dont l'occupation est interrompue

Autorisation d'occupation du domaine public

Autorisations temporaires d’occupation du domaine public (terrasse, places, stand et trottoirs), actes de gestion des domaines public et privé des personnes publiques.

Contravention de voirie et contravention de grande voirie