Droit de la fonction publique
Le cabinet intervient exclusivement en droit public, avec une activité dominante en droit de la fonction publique.
Il assiste et défend les agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), à tous les stades de leur parcours professionnel : recrutement, carrière, santé, discipline, harcèlement, rémunération.
Me Kilian LAURENT intervient tout à la fois dans le cadre de la préparation de recours administratifs précontentieux (recours gracieux et recours hiérarchiques), et dans le cadre de contentieux administratifs devant les tribunaux et cours administratives d’appel (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référés (référé suspension, référé liberté, référé expertise).
Carrière, stage et mobilité
Recrutement et accès à la fonction publique (concours, contractuels, engagement à servir).
Période de stage, prolongation, refus de titularisation, licenciement en cours ou en fin de stage.
Non-renouvellement de contrat des agents publics, CDI ou CDD de droit public.
Entretien professionnel, compte rendu d’évaluation, recours contre la notation ou la manière de servir.
Mobilité, mutation, changement d’affectation, disponibilité, réintégration, avancement d’échelon et de grade.
Santé, congés et contentieux médicaux
Reconnaissance des accidents de service et des maladies professionnelles, imputabilité au service.
Congés de maladie (CMO, CLM, CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Expertise médicale, saisine et avis du conseil médical, contestation des décisions médicales.
Inaptitude physique, obligation de reclassement, période de préparation au reclassement.
Mise à la retraite pour invalidité, ATI, pension d’invalidité, indemnisation complémentaire des préjudices.
Discipline et insuffisance professionnelle
Enquêtes administratives diligentées à l’encontre d’un agent, rapport d’enquête, auditions.
Procédures disciplinaires, suspension, conseils de discipline, sanctions des quatre groupes.
Contrôle de la matérialité des faits, qualification fautive, proportionnalité de la sanction.
Licenciement pour insuffisance professionnelle, accompagnement de l’agent ou de la collectivité.
Contentieux des sanctions disciplinaires et des décisions d’insuffisance professionnelle devant le juge administratif.
Harcèlement, discriminations et protection fonctionnelle
Situations de harcèlement moral ou sexuel, conflits hiérarchiques, dégradations des conditions de travail.
Discriminations liées notamment à l’état de santé, au handicap, au sexe, à l’origine ou à l’engagement syndical.
Demandes de protection fonctionnelle, refus ou retrait de la protection, problématiques de déport et d’impartialité.
Mise en place et suivi d’enquêtes internes, articulation avec les procédures disciplinaires et pénales.
Actions en annulation et en responsabilité devant le juge administratif, réparation des préjudices subis.
Indemnisation complémentaire après accident de service ou maladie professionnelle
Analyse des conséquences d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle sur la situation personnelle et professionnelle de l’agent.
Identification des préjudices indemnisables au-delà des droits statutaires (souffrances, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, frais restés à charge, aide humaine, aménagement du logement ou du véhicule, etc.).
Assistance lors des expertises médicales et des opérations d’évaluation des préjudices.
Introduction et suivi des recours indemnitaires de type Moya-Caville devant le juge administratif.
Rémunération, primes et contentieux financiers
Examen et contestation des titres de perception ou titres de recettes émis au titre de prétendus “trop-perçus” de rémunération.
Examen des régimes indemnitaires (IFSE, CIA, NBI, autres primes) et des décisions individuelles en matière de primes ou d’indemnités.
Contestation des décisions de suppression, de réduction ou de non-versement des primes et indemnités.
