Procédure disciplinaire et sanctions

• Examen des faits reprochés, qualification juridique de la faute disciplinaire, appréciation de leur gravité.

• Accompagnement lors de la convocation en conseil de discipline : préparation du dossier, mémoire en défense, assistance à la séance.

• Analyse de la proportionnalité des sanctions envisagées (du blâme à la révocation).

• Recours contre les sanctions disciplinaires : annulation, atténuation ou effacement de la sanction, réparation des préjudices en cas d’éviction illégale.

Instances disciplinaire et représentation

• Préparation des entretiens préalables à sanction ou à licenciement (fonctionnaires et contractuels).

• Accompagnement des agents devant les conseils de discipline : rédaction d'observations, assistance et représentation lors des séances.

• Intervention devant les commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP) notamment.

Insuffisance professionnelle

• Qualification de l’insuffisance professionnelle : inaptitude à exercer normalement les fonctions.

• Respect de la procédure et des droits de la défense.

• Défense des agents visés par un licenciement pour insuffisance professionnelle, une refus de titularisation ou une fin de stage fondée sur la manière de servir.

Recours et contentieux

• Recours gracieux ou hiérarchiques contre les décisions disciplinaires ou d’insuffisance professionnelle.

• Recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (annulation).

• Recours indemnitaires en cas de sanctions illégales, de licenciement irrégulier ou d’atteinte injustifiée à la carrière et à la réputation de l’agent.