Droit public général - droit de l'urbanisme - domanialité publique - droit de l'éducation et des élèves
Le cabinet intervient également dans plusieurs domaines du droit public général : urbanisme, domanialité publique, police administrative, responsabilité des personnes publiques et droits des élèves et des étudiants.
Me Kilian LAURENT intervient tout à la fois dans le cadre de la préparation de recours administratifs précontentieux (recours gracieux et recours hiérarchiques), et dans le cadre de contentieux administratifs devant les tribunaux et cours administratives d’appel (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référés (référé suspension, référé liberté, référé expertise).
Urbanisme et aménagement du territoire
Analyse et audit de documents d’urbanisme : PLU, PLUi, SCOT, PPRN, PAPI, PSR, autres documents de planification.
Contentieux des déclarations préalables : délivrance, opposition, contestation des décisions.
Contentieux des permis de construire : délivrance, refus, retrait, recours des tiers.
Infractions pénales en matière d’urbanisme : construction sans autorisation, non-conformité à l’autorisation délivrée, régularisation.
Certificats d’urbanisme : droits liés à la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel.
Cahiers des charges de lotissement : analyse des clauses, opposabilité et caducité des dispositions réglementaires ou contractuelles.
Police administrative et responsabilité des personnes publiques
Police administrative générale et spéciale : fermetures administratives, mesures de police relatives à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Responsabilité administrative pour faute et sans faute des personnes publiques.
Travaux publics et ouvrages publics : défaut d’entretien normal (accidents de voirie, arbres, chaussées déformées, signalisation défaillante), risques d’éboulement, nuisances sonores ou visuelles liées à un ouvrage public.
Préjudices immobiliers : perte de valeur vénale, dommages causés à des immeubles riverains, troubles de jouissance.
Domanialité publique et occupations
Autorisations d’occupation du domaine public : terrasses, places, stands, trottoirs, conventions d’occupation du domaine public et privé.
Permis de stationnement et permissions de voirie : conseil et contentieux relatifs aux autorisations et refus.
Occupations irrégulières du domaine public : indemnités dues, procédures d’évacuation, recouvrements.
Fin d’occupation : refus de renouvellement, sort du fonds de commerce implanté sur le domaine public, indemnisation de l’occupant régulier.
Contraventions de voirie et contraventions de grande voirie.
Droit des élèves et des étudiants
Contentieux des concours et des examens (organisation, résultats, fraude, irrégularités).
Droits des élèves et des étudiants dans les établissements publics d’enseignement.
Sanctions disciplinaires et mesures d’éviction procédures, garanties, voies de recours.