top of page
Code du dommage corporel

Indemnisation complémentaire après accident de service ou maladie professionnelle

Me Laurent peut vous accompagner pour obtenir une indemnisation complète après un accident de service ou une maladie professionnelle reconnus imputables au service. Au-delà des droits statutaires (CITIS, ATI, pension d’invalidité), il analyse avec vous l’ensemble de vos préjudices personnels (souffrances, séquelles, pertes de qualité de vie, frais restés à charge) et met en œuvre, le cas échéant, un recours indemnitaire de type Moya-Caville devant votre administration puis devant le juge administratif, afin de faire valoir vos droits à une réparation complémentaire.

Pour qui et dans quelles situations ?

  • Agents victimes d’un accident survenu dans le cadre du service ou sur le trajet domicile–travail reconnu comme accident de service.

  • Agents atteints d’une maladie professionnelle ou d’une pathologie psychique imputable au service.

  • Agents bénéficiaires d’un CITIS, d’une ATI ou d’une pension d’invalidité mais qui constatent que ces régimes ne couvrent pas la totalité de leurs préjudices.

  • Proches d’un agent (conjoint, enfants) subissant des répercussions importantes dans leur vie quotidienne.

Expertise et évaluation des préjudices

  • Conseil sur l’opportunité de solliciter une expertise médicale, amiable ou judiciaire, pour évaluer la réalité et l’étendue de vos séquelles.

  • Préparation à l’expertise : sélection des pièces médicales et administratives pertinentes, formulation des enjeux à soumettre à l’expert.

  • Assistance lors de l’examen expertal, rédaction d’observations (dires) sur le projet de rapport.

  • Etude des conclusions de l’expertise pour affiner le chiffrage de vos demandes et renforcer l’argumentation devant l’administration ou le juge.

Les préjudices pouvant être réparés

  • Etude des préjudices pouvant faire l’objet d’une demande complémentaire :

    • souffrances physiques et morales liées à l’accident ou à la maladie ;

    • déficit fonctionnel temporaire (gêne dans les actes de la vie courante pendant la convalescence) ;

    • déficit fonctionnel permanent (séquelles durables et répercussions dans la vie de tous les jours) ;

    • préjudice d’agrément (perte ou limitation de vos loisirs, activités sportives ou culturelles) ;

    • préjudice esthétique (cicatrices, déformations) ;

    • préjudice sexuel ou d’établissement, le cas échéant ;

    • besoins d’aide humaine (tierce personne), adaptations du logement ou du véhicule, frais de déplacements, de garde, etc.

Recours devant le juge administratif

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif en l’absence de réponse ou en cas de refus d’indemnisation satisfaisante.

  • Négociation éventuelle d’une solution transactionnelle lorsque l’administration envisage un règlement amiable.

1. Le recours de type Moya-Caville est-il ouvert lorsque l’imputabilité au service n’a pas été reconnue ?

Non. La jurisprudence Moya-Caville ne s’applique que si l’imputabilité au service de l’accident ou de la pathologie a été préalablement admise : c’est cette reconnaissance qui conditionne le droit à pension, à rente ou à ATI et, corrélativement, l’accès à une indemnisation complémentaire (CE, ass., 4 juill. 2003, Moya-Caville, n° 211106).

bottom of page