Rémunération et contentieux financiers

Me Kilian LAURENT intervient tout à la fois dans le cadre de la préparation de recours administratifs précontentieux (recours gracieux et recours hiérarchiques), et dans le cadre de contentieux administratifs devant les tribunaux et cours administratives d’appel (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référés (référé suspension, référé liberté, référé expertise).

Le Code de la fonction publique s'impose désormais aux agents titulaires, aux agents contractuels et aux agents stagiaires des trois fonctions publiques: la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Titre de recettes, de perception et indus

Recours contre les titres exécutoires (titre de recettes, titres de perception) ou avis des sommes à payer émis.
Contrôle de la compétence de l’auteur du titre, de la régularité de la motivation et du respect des délais de prescription.
Suspension de la procédure de recouvrement.
Assistance dans les demandes de remise gracieuse ou d’étalement des remboursements.

Primes et indemnités

RIFSEEP (IFSE et CIA).
Primes liées à l’exercice effectif des fonctions : NBI, indemnités de sujétion spéciale, de risque, de responsabilité ou d’encadrement
Question du maintien (CITIS, congé ordinaire, congé maladie).
Indemnités horaires et de sujétion : travail de nuit, dimanche, jours fériés, astreintes, heures supplémentaires.
Conseil et contentieux relatifs aux délibérations locales fixant les régimes indemnitaires.

1. L’administration peut-elle réclamer un indu de rémunération plus de deux ans après le versement erroné ?

En principe non. En matière de rémunération des agents publics, l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 limite à deux ansle délai de répétition des indus compté à partir du mois suivant la mise en paiement, y compris si la somme procède d’une décision créatrice de droits devenue définitive ; ce n’est qu’en cas de défaut d’information ou d’erreur imputable à l’agent que s’applique le délai de droit commun de cinq ans
(CE, Avis, 31 mars 2017, n° 405797, Rec. ; CE, Avis, 28 mai 2014, n° 376501, Rec.).